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Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique
Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a le droit de percevoir, la différence entre ces sommes est qualifiée « d’indu ». En droit du travail, lorsque le salarié bénéficie d’un trop-perçu versé au salaire, l’employeur peut lui en demander le remboursement. Est-ce le
Bail rural et pas-de-porte : une pratique agricole courante mais interdite !
« droit d’entrée », « chapeau », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de laquelle le preneur à bail doit s’acquitter du versement d’une somme, en plus des fermages ultérieurs. Si le preneur potentiel ne s’acquitte pas de cette
Parc éolien & protection des paysages : quand le juge s’inspire de Proust
La protection des paysages peut conduire à refuser une autorisation environnementale, en ce qu’il s’agit d’un intérêt protégé par le code de l’environnement. Pour rappel, l’article L511-1 du code de l’environnement applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre