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Le certificat d’urbanisme, un outil juridique efficace
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les droits à construire sur un terrain. La délivrance d’un tel document emporte des avantages non négligeables pour la réalisation de projets de construction, et relatifs au
Handicap et règles d’urbanisme : la demande de dérogation
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé. C’est par exemple le cas lorsque vous êtes affecté d’un handicap moteur et que votre habitation n’est plus adaptée à vos nouvelles contraintes de vie ainsi
Interview de Me Schmidt-Sarels
Retrouvez ici une interview de Me Schmidt-Sarels auprès de ProntoPro.
Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation. Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités. La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit
Les conséquences de la loi ELAN
Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ? Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics
Interview de Me Schmidt-Sarels pour La Voix du Nord
Me Schmidt-Sarels a été interviewé par le quotidien La Voix du Nord pour partager ses conseils sur les actions possibles lorsqu’une construction gâche votre paysage. Découvrez l’article ici.
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais. L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers. Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles
Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service
Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises. Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire. Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance. Sur l’impulsion du
Laïcité: point sur les crèches de Noël
Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie. Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé
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