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Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique
Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a le droit de percevoir, la différence entre ces sommes est qualifiée « d’indu ». En droit du travail, lorsque le salarié bénéficie d’un trop-perçu versé au salaire, l’employeur peut lui en demander le remboursement. Est-ce le
Bail rural et pas-de-porte : une pratique agricole courante mais interdite !
« droit d’entrée », « chapeau », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de laquelle le preneur à bail doit s’acquitter du versement d’une somme, en plus des fermages ultérieurs. Si le preneur potentiel ne s’acquitte pas de cette
Le droit de vivre dans un environnement équilibré : une liberté fondamentale !
L’article 1er de la Charte de l’environnement, ayant valeur constitutionnelle, proclame : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Bien plus qu’un vœu pieux, cette disposition tend à trouver une application contraignante lorsqu’il est porté atteinte au droit qu’elle énonce. En témoigne une
Parc éolien & protection des paysages : quand le juge s’inspire de Proust
La protection des paysages peut conduire à refuser une autorisation environnementale, en ce qu’il s’agit d’un intérêt protégé par le code de l’environnement. Pour rappel, l’article L511-1 du code de l’environnement applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre
« Zéro artificialisation nette » : quels outils financiers pour l’atteindre ?
La loi Climat et résilience, en vigueur depuis le 25 août 2021, impose deux objectifs aux territoires : – une baisse de 50 % de l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031 (objectif intermédiaire) – le zéro artificialisation nette, qui devra être atteint d’ici 2050 (objectif ZAN) 💰 Mais comment
Permis de construire : cas où le recours à l’architecte est obligatoire
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire. Il est possible de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour un projet de construction établi selon vos propres
Contester un permis de construire : les arguments
Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe)
La dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées : l’essentiel à savoir
Dérogation d'atteinte aux espèces : il faut remplir 3 conditions cumulatives pour l'obtenir.
Recours permis de construire : comment agir ?
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement, vous vous apercevez qu’un projet de construction (construction nouvelle, extension, etc.) va être réalisé à proximité de chez vous par votre voisin et vous souhaitez vous
Congé pour reprise d’un bail rural : attention aux règles de forme et de fond
Vous souhaitez reprendre des terres pour les cultiver vous-même ? Veillez à bien respecter le formalisme et les conditions prévus par le code rural.
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