Avocat Droit de l'Urbanisme
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Le droit de l'Urbanisme
Branche du droit public, le droit de l’urbanisme définit les règles juridiques relatives à l’aménagement de l’espace et l’occupation des sols.
Les communes et leurs établissements (EPCI) élaborent des documents d’urbanisme (PLU, PLUi…). Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) doivent se conformer à ces règles.
Certains litiges relèvent du droit privé :
- Droit civil de l’urbanisme : bornage amiable, bornage judiciaire, murs mitoyens, trouble anormal de voisinage, actions en démolition…
- Droit pénal de l’urbanisme : actions devant le tribunal correctionnel : constructions sans permis, sans respect de l’autorisation délivrée…
Des Avocats formés au droit de l'Urbanisme
L’ensemble des avocats de CSS détient un savoir-faire et une expérience en droit de l’environnement.
- Me Schmidt-Sarels est titulaire d’un Master II de droit de l’urbanisme et de l’environnement (ICEU) à l’Université de Lille
- Me Avonture-Herbaut est titulaire d’un Master II en droit public de l’Université Libre de Lille. Fort d’une expérience au sein du Tribunal administratif, il intervient également comme chargé d’enseignement en droit public à la Faculté Catholique de Lille.
Des interventions en Conseil ou Contentieux
- Tribunal administratif :
- Cour Administrative d’Appel :
- Tribunal correctionnel :
- Tribunal de proximité :
- Tribunal judiciaire :
- Cour d’Appel :
Des interventions dans les Hauts-de-France et au-delà
- Nord : tribunaux judiciaires de Lille, Douai, Valenciennes, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque, tribunaux de proximité d’Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing…
- Pas-de-Calais : tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Béthune et Arras, tribunaux correctionnels ou de proximité de Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer…
- Somme : tribunaux de proximité d’Abbeville et Péronne…
- Aisne : tribunaux judiciaires de Saint-Quentin, Laon et Soissons…
- Oise : tribunaux de proximité de Montmorency et Gonesse, tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis
- Eure et Seine Maritime: Le Havre, Dieppe, Evreux, Vernon…
Actualités et publications en droit de l'urbanisme
Construire en zone agricole A d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement
Clôtures entre voisins : quelle règlementation ?
Puis-je implanter une clôture ?L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?
Canal Seine Nord et expropriation : les propriétaires et exploitants agricoles concernés
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Un bornage est une opération permettant de fixer de façon exacte la limite entre votre parcelle et celle de votre voisin. L’article 646 du code
Lotissement : règlement et cahier des charges, quelles différences ?
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La reconquête des friches est un outil de lutte contre l’artificialisation des sols.
